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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Propriétaire injoignable-état des lieux de sortie et remise des clés
Sujet initié par Clara, il y a 16 heures - 122 vues

Bonjour,

Bonjour,
Ma propriétaire est injoignable, même par son entourage, on sait juste qu'elle est partie aux états unis voir son chéri, or je suis son locataire, j'ai appris qu'elle a vendu son logement personnel dont l'adresse figurait dans le bail, du coup j'ai mandaté un commissaire de justice pour lui signifier l'acte de congé (le commissaire a bien noté dans le congé que le propriétaire n'habitait pas l'adresse indiquée sur le bail et qu'il a vendu il y a 3 mois), or maintenant je souhaite confirmer avec vous, la démarche à suivre pour que je respecte la loi et que j'organise mon état des lieux de sortie et la remise des clés (dans un mois et demi). J'ai prévu de mandater un commissaire de justice pour faire un état des lieux contradictoire (il se chargera d'envoyer la convocation à ma propriétaire min 7 JOURS avant la date de fin de congés), et de venir le jour j faire l'état des lieux et m'accompagner à la poste pour dresser un procés verbal confirmant que j'ai envoyé toutes les clés du logement via un colis recommandé à la poste. Un colis qui va bien sûr me revenir si ma proprio reste injoignable d'ici là, et s'il me revient je compte garder précisieusement le colis sans l'ouvrir comme preuve au cas où. dites moi s'il vous plait que d'un point de vue légal, si ma démarche est bonne ? si même en sachant que la proprio a vendu son logement personnel, je dois ainsi que le commissaire de justice continuer à envoyer le courrier à l'adresse de son logement vendu dans la mesure où elle n'a jamais donné une nouvelle adresse à part celle là qui figure dans le bail. Le hic a prendre en compte, c'est que dans l'immeuble ou elle résidait, elle a mis son nom sur la boite aux lettres d'une voisine, qui est une amie à elle, cette amie je me suis entretenue avec elle, et comme moi est très inquiète de ne pas avoir des nouvelles de la proprio.

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1 réponse
Bonjour,

Votre démarche est légalement bien orientée : l'envoi de la convocation et des clés par le Commissaire de Justice (ex-huissier) à la dernière adresse connue , même vendue, vous protège.

Le procès-verbal de l'huissier attestant de l'envoi des clés et du constat d'état des lieux vous permettra de prouver la restitution du logement en bon état et votre respect des obligations légales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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